ARTICLE 1 ORGANISATEUR ET DUREE DU JEU-CONCOURS
La société DINABAZAR , enseigne DINABAZAR - D.S.PARQUET - DINACHOC – PREMIBEL, SARL dont le siège social est situé au 78 boulevard Voltaire 75011 Paris, immatriculée au RCS Paris numéro 388 280 661,organise un jeu concours intitulé « Grand Jeu Concours PREMIBEL» dont le gagnant sera défini par tirage au sort dans les conditions définies ci-après. Le jeu concours se déroulera du mercredi 01 février 2023 à 00h00 au mardi 28 février 2023 à 23h59.
ARTICLE 2 PERIODE DE PARTICIPATION
Le jeu est ouvert à la participation du mercredi 01 février 2023 à 00h00 au mardi 28 février 2023 à 23h59 (heure française).
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS
2.1. Le jeu concours avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans et à toute personne morale ayant passé une commande payée et facturée dans sa totalité entre le 01 février 2023 à 00h00 et le 28 février 2023 à 23h59, résident en France ou à l’étranger, quelle que soit sa nationalité, à l’exclusion de toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu-concours, et des membres du personnel de l’entreprise PREMIBEL.
2.2. La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans
réserve, des termes et conditions du présent règlement, disponible
en magasin et sur le site internet https://www.premibel-parquet.com/reglement-concours ainsi que
déposé au rang des minutes de l’étude
SCP BENHAMOUR & SADONE – COMMISSAIRES
DE JUSTICE-HUISSIERS DE JUSTICE 109-111 boulevard Voltaire 75011 PARIS.
2.3. La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Une même personne effectuant plusieurs achats sera susceptible d’être tirée au sort sur toutes ces factures.
2.4. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du client.
2.5. Le jeu est soumis à la règlementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
2.6. Le jeu concours est ouvert sur tous les points de vente PREMIBEL ainsi que sur toutes les ventes effectuées à distance ou en ligne.
ARTICLE 4 PRINCIPE DE JEU-CONCOURS/ MODALITES DE PARTICIPATION
3.1. La participation au jeu se fera en cochant une case prévue à cet effet lors du paiement total de la facture d’achat. Ne pas cocher ladite case entrainera renonciation automatique de la participation au présent jeu concours Lors du paiement total de la facture, le participant devra fournir les informations suivantes :
- Personnes physiques : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de courrier électronique- Personnes Morales : dénomination sociale, numéro RCS, adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
La commande payée ainsi que la facture finale devront correspondre aux dates du jeu concours indiquées dans l’article 2, celles-ci faisant foi du bon respect de ces dates.
3.2. Dans le cas d’une annulation de commande payée en totalité /facture, la participation au jeu concours sera immédiatement annulée pour le participant et le lot sera acquis par l’organisateur. Le délai maximum pour l’annulation d’une commande est de 14 jours.
Chaque participant, possèdera un numéro de facture à la suite de son achat. C’est ce numéro qui sera alors tiré au sort.
Dans le cadre de la remise des prix avec photos et vidéos, le gagnant devra obligatoirementautoriser par écrit et expressément la diffusion de son image.
ARTICLE 5 DESIGNATION DU GAGNANT
L’Organisateur désignera par tirage au sort un unique gagnant, parmi l’ensemble des numéros de factures. Un tirage au sort sera effectué entre 15 et 20 jours suivant la date de fin du jeu concours par un commissaire de justice choisi par l’organisateur.
Un seul lot sera attribué à un unique gagnant après identification de l’identité du gagnant (Nom, Prénom, N° de facture, Pièce d’identité / K-Bis de moins de 3 mois, pièce d’identité du gérant, lettre à en tête, N° de facture).
Seul le nom indiqué sur la facture sera l’unique gagnant.
Il sera également procédé au tirage au sort de trois suppléants en cas d’injoignabilité du gagnant et des suppléants successifs.
Dans le cas où aucun des quatre participants tirés au sort ne serait joignable, le lot sera attribué à l’organisateur.
ARTICLE 6 DOTATION DU GAGNANT
5.1. La dotation du tirage au sort est la suivante : => Remboursement de la facture tirée au sort à hauteur de 5000,00€ maximum
5.2. Le remboursement sera remis en main propre par chèque bancaire 45 jours après le tirage au sort ou prolongé en fonction des disponibilités du gagnant.
Dans le cas d’une personne morale, la dotation pourra être faite par chèque ou sous forme d’avoir (avoir valable 2 ans à compter du jour de la remise de celui-ci).
5.3. En ce qui concerne l’attribution du lot à une personne morale, cette dernière devra être en activité pour l’obtenir. En cas de cessation d’activité, le lot sera acquis par l’organisateur.
5.4. La dotation devra obligatoirement être récupérée au siège social 78 boulevard Voltaire 75011 Paris. Le gagnant devra se rendre sur les lieux par ses propres moyens (jour et heure défini entre l’organisateur et le gagnant).
Dans le cas où le gagnant refuserait de se déplacer pour récupérer son gain (au minimum 45ème jours après le tirage au sort et 60ème jours maximum après le tirage au sort), son lot sera automatiquement acquis par l’organisateur sans autre préavis.
ARTICLE 7 REMISE ET MODALITES D’UTILISATION DES DOTATIONS
L’Organisateur du jeu-concours contactera par sms le gagnant tiré au sort et l’informera de la dotation et des modalités à suivre pour y accéder. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seul le gagnant sera contacté. Le gagnant tiré au sort devra répondre au sms pour pouvoir prétendre au lot. Sans réponse de la part du gagnant dans les 48h, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité́, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, le lot sera attribué à un suppléant désigné lors du tirage au sort de la session concernée. À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité́, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté́ et la sincérité́ de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité́ ou d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur.
Après établissement du contact par SMS et vérification de l’identité du gagnant ce dernier recevra un courriel de confirmation du lot gagné.
Lors de la remise du prix, des photographies et vidéos pourront être prises ; une autorisation écrite au droit à l’image sera demandée au gagnant le jour de la remise du prix pour cet évènement du Grand Jeu Concours PREMIBEL. Si le gagnant refuse l’autorisation au droit à l’image, le lot sera automatiquement acquis par l’organisateur sans autre préavis.
ARTICLE 8 UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
L’organisateur traitera et conservera les données personnelles des participants en accord avec sa Politique de protection des données personnelles (accessible ici : https://www.premibelparquet.com/mentions-legales.php) aux fins et pendant la durée nécessaire de la mise en œuvre et de la gestion du présent Jeu, pour la prise de contact avec le gagnant et pour la remise du Lot.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018, (RGPD) les participants au jeu-concours bénéficient auprès de l’Organisateur, d’un droit d’accès, de rectification (c’est- à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage), d’effacement de leurs données personnelles, et du droit à la portabilité de leurs données. Les informations personnelles des participants sont collectées par l’Organisateur et sont à usage exclusif de l’entreprise PREMIBEL uniquement à des fins de suivi du jeuconcours, et sont indispensables pour participer.
Les participants sont informés que l’organisateur pourra partager des informations et données personnelles à un tiers impliqué dans le tirage au sort du Lot (notamment un commissaire de justice) uniquement à des fins d'organisation du Jeu.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits relatifs à vos données ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d'accès n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez nous adresser une réclamation par e-mail sur reclamations@premibel.fr .
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité́ engagée du fait de l’impossibilité́ de contacter le gagnant. L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé́ au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu- concours décline toute responsabilité́ pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité́ ne soit engagée et ce sans qu'une quelconque indemnisation ne soit due aux participants. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité́ en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entrainant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou frauduleuse. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas
ARTICLE 10 ACCESSIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement peut être consulté librement sur le site https://www.premibel-parquet.com/reglement-concours , ou il peut être imprimé depuis les showrooms PREMIBEL.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE ET AUTRES CAUSES D’EXONERATION
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, inondation, etc…), d’un événement indépendant de sa volonté (fraude informatique, virus, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc…), d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les dégâts des eaux, etc.
La force majeure s'entend plus généralement de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui lui empêche d'exécuter toutes ou partie des obligations mises par le présent règlement à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure ou de tout comportement qui empêcherait la bonne exécution du présent règlement.
ARTICLE 12 DROIT D'ECOURTER, DE PROROGER, DE MODIFIER OU D'ANNULER LE JEU
En cas de force majeure ou pour toute raison indépendante de sa volonté ainsi que lorsque les circonstances l’exigent, PREMIBEL se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le jeu concours et ce sans qu'une quelconque indemnisation ne soit due aux participants.
PREMIBEL se réserve la possibilité de suspendre le jeu concours si elle estime qu'elle n’est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des participants au jeu concours.
ARTICLE 13 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
En raison des investissements qui seront réalisés par l’organisateur dans le cadre de l’élaboration et de l’édition de ces œuvres, toute personne reconnait expressément que ces œuvres seront soumises au régime des œuvres collectives, dont la Société PREMIBEL sera le titulaire exclusif des droits moraux et patrimoniaux conformément aux articles L113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement de l’article 113-5.
ARTICLE 14 ADRESSE POSTALE DU JEU CONCOURS
Pour toute conation relative au jeu-concours, L’adresse postale destinataire des courriers correspondant est mentionnée ci-dessous :
PREMIBEL PARQUET 78 BOULEVARD VOLTAIRE 75011 Paris.
ARTICLE 15 DEPOT DU REGLEMENT ET AVENANT
Le Règlement est déposé en l’Etude de : SCP BENHAMOUR & SADONE – Commissaire de Justice associés 109-111 Boulevard Voltaire, 75011 Paris
Tout éventuel avenant sera également déposé entre les mains de l’étude BENHAMOUR SADONE.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez le Commissaire de Justice et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez le Commissaire de Justice prévaudra. De même, la version déposée chez le Commissaire de Justice fait foi face aux informations divulguées sur tous supports.
ARTICLE 16 LOI APPLICABLE
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu concours les soumet à la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser doit être adressée à l’adresse mentionnée dans l’article 14 au plus tard le 28 février 2023 à 23h59. (Cachet de la poste faisant foi). Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris.
